💍 Démystifier le nouveau régime d’union parentale au Québec

Au Québec, une réforme importante du droit de la famille est entrée en vigueur récemment : le régime d’union parentale. Ce nouveau cadre juridique vise à mieux protéger les parents non mariés qui fondent une famille ensemble. Alors que de plus en plus de couples choisissent la vie en union de fait sans mariage, il devenait crucial d’offrir un encadrement légal adapté à la réalité moderne.

Mais en quoi consiste exactement ce nouveau régime? À qui s’adresse-t-il? Et qu’est-ce que cela change concrètement pour les familles?

Voici ce que vous devez savoir.

🔍 Qu’est-ce que le régime d’union parentale?

Le régime d’union parentale est une nouvelle entente légale qui s’applique automatiquement à certains couples qui ont un ou plusieurs enfants ensemble, même s’ils ne sont pas mariés. Il vise à établir des droits et obligations comparables à ceux du mariage, mais limitée à certains aspects, notamment le soutien financier et la protection du patrimoine familial en cas de séparation.

👨‍👩‍👧‍👦 Qui est concerné?

Le régime s’applique à des conjoints de fait qui répondent à certaines conditions, notamment :

• Avoir au moins un enfant ensemble (biologique ou adopté);

• Avoir vécu en union de fait pendant un certain nombre d’années (habituellement 3 ans ou plus, ou 1 an avec un enfant commun).

Ce régime n’est pas automatique dans toutes les situations — et certains couples peuvent choisir de s’y soustraire en signant une entente de renonciation devant notaire.

⚖️ Quels sont les effets juridiques?

Le régime d’union parentale n’est pas équivalent au mariage, mais il introduit certaines protections en cas de rupture :

• Partage du patrimoine familial : semblable à celui des couples mariés, notamment pour la résidence familiale, les véhicules et certains régimes d’épargne (REER, régimes de retraite, etc.).

• Soutien alimentaire : un partenaire pourrait avoir droit à une pension alimentaire, selon les circonstances.

• Responsabilités parentales : la réforme rappelle aussi que les deux parents conservent les mêmes obligations envers leurs enfants, mariés ou non.

💬 Pourquoi cette réforme?

Avant cette réforme, un parent en union de fait n’avait aucun droit automatique au partage des biens de son conjoint, même après plusieurs années de vie commune ou d’implication dans la famille. Le régime d’union parentale vise à corriger cet écart, en reconnaissant que des conjoints peuvent former une cellule familiale stable sans être mariés.

🧠 Ce que ça change pour vous – et pourquoi consulter un conseiller

Pour les couples avec enfants qui vivent en union de fait, cette réforme :

✅ Peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de séparation;

✅ Nécessite parfois de réviser vos ententes légales, testaments ou régimes matrimoniaux;

✅ Peut justifier une planification financière ou successorale plus poussée.

💼 Chez Gosselin Gestion de Patrimoine, nous sommes là pour vous aider à :

• Comprendre vos droits et obligations;

• Évaluer l’impact sur votre planification fiscale, successorale ou vos régimes enregistrés (REER, CELI, REEE, etc.);

• Adapter vos stratégies d’épargne, de retraite ou de protection de patrimoine selon votre situation familiale.

📅 À retenir

Le régime d’union parentale marque un tournant majeur dans le droit familial québécois. Il vise une meilleure justice entre conjoints et une plus grande sécurité financière pour les familles.

👉 Que vous soyez en union de fait, marié ou en réflexion sur vos engagements futurs, il est essentiel de comprendre comment votre statut influence vos finances et votre avenir.

📞 N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe pour discuter de votre situation familiale et financière. Une planification proactive aujourd’hui peut éviter bien des soucis demain.