Stratégies fiscales de fin d'années pour les propriétaires d'entreprises

Les propriétaires d’entreprises constituées en sociétés par actions ont accès à des occasions pour leur planification fiscale. Voici quelques idées pour réaliser des épargnes fiscales de dernière minute au moyen de la société :



Nouvelles règles visant les entreprises actives qui effectuent des placements passifs


À compter de 2019, gagner un montant trop élevé de revenu de placement passif, aussi appelé revenu de placement total (intérêts, loyers, redevances, revenu et dividendes étrangers, gains en capital imposables après déduction des pertes en capital et des dépenses déductibles) provenant d’une société privée peut avoir une incidence sur la possibilité pour le propriétaire d’entreprise d’obtenir un taux d’imposition plus faible du revenu provenant de l’exploitation active d’une entreprise jusqu’à concurrence du plafond d’affaires annuel de 500 000 $ pour les petites entreprises. Lorsque le revenu de placement total ajusté (revenu de placement total plus dividendes de portefeuille) d’une société (ou d’une société associée) dépasse 50 000 $ au cours d’une année d’imposition, chaque dollar de ce revenu en excédent du plafond réduit le plafond d’affaires pour petite entreprise de 5$. Donc, le plafond d’affaires pour petite entreprise pourrait être complètement éliminé une fois que le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $. En outre, le revenu de placement total ajusté gagné dans l’année d’imposition précédente est calculé pour déterminer le plafond d’affaires pour petite entreprise disponible pour l’année d’imposition en cours. Donc, le revenu de placement total ajusté gagné en 2019 servira à déterminer le plafond d’affaires pour petite entreprise dans l’année d’imposition 2020. Une réduction du plafond d’affaires pour petite entreprise signifie que votre entreprise pourrait perdre l’admissibilité au taux d’imposition plus faible et serait donc assujettie au taux général d’imposition des sociétés plus élevé qui vise le revenu d’entreprise exploitée activement en excédent du plafond d’affaires pour petites entreprises disponible.


Reportez votre revenu


Envisagez de reporter jusqu’en 2020 le versement de certains revenus que vous vous attendez à recevoir pendant le reste de l’année. Par exemple, les primes peuvent être déductibles par la société pour autant qu’elles soient versées 180 jours après la fin de l’exercice, ce qui signifie qu’une prime payable en 2019 pourrait être versée en 2020, permettant un report d’impôt.


Reportez votre revenu


Envisagez de reporter jusqu’en 2020 le versement de certains revenus que vous vous attendez à recevoir pendant le reste de l’année. Par exemple, les primes peuvent être déductibles par la société pour autant qu’elles soient versées 180 jours après la fin de l’exercice, ce qui signifie qu’une prime payable en 2019 pourrait être versée en 2020, permettant un report d’impôt.


Achetez un véhicule de votre société


Envisagez de racheter un véhicule que votre société avait mis à votre disposition si le véhicule a perdu de sa valeur, puisque les frais pour droit d’usage continuent à être calculés en fonction du coût d’origine et non pas de la valeur dépréciée. Vous pourrez ainsi éviter les avantages imposables annuels et commencer à recevoir de la société une indemnité de déplacement en franchise d’impôt pour l’usage du véhicule à des fins commerciales.


Prêts d’actionnaire de votre société


Si vous avez emprunté de l’argent à votre société au cours de l’année d’imposition précédente, vous devriez envisager de rembourser le prêt intégralement avant la fin de l’exercice financier. Sinon, vous serez assujetti à une inclusion de revenu dans votre déclaration de revenus personnelle équivalente à la valeur du prêt non remboursée.


Faites un cadeau ou donnez une récompense à un employé


En tant qu’employeur, vous avez le droit de faire chaque année un nombre illimité de cadeaux en nature aux employés, à condition que le coût de ces cadeaux, y compris la TVQ/TPS, n’excède pas 500 $. Si vous songez à faire des cadeaux ou à donner une récompense à vos employés, veillez à ce que leur coût ne dépasse pas la limite de 500 $, faute de quoi les sommes de plus de 500 $ seraient imposables pour l’employé. L’année 2019 tire à sa fin. Par conséquent, si vous voulez réfléchir à ces stratégies, contactez votre conseiller sans tarder; il pourrait vous aider à mettre en oeuvre celles qui vous sont profitables.


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