L'année 2022 tire à sa fin. Placements Mackenzie vous a préparer un guide de quelques stratégies à mettre en place avant la fin de l'année. Voici la première stratégie pour les investisseurs.
Nouvelles règles ciblant les entreprises exploitées activement qui investissent passivement.
Lorsqu’une société privée gagne un revenu passif (c’est-à-dire de placement) trop élevé, le propriétaire pourrait ne pas avoir accès aux taux d’imposition moins élevés sur le revenu d’une entreprise exploitée activement jusqu’à concurrence du plafond d’affaires pour petite entreprise annuel de 500000 $.
Lorsque le revenu passif (plus particulièrement, le revenu de placement total rajusté d’une société) dépasse 50000 $ au cours d’une année d’imposition, chaque dollar de ce revenu en excédent du plafond réduit le plafond d’affaires pour petite entreprise de 5 $. Ce plafond pourrait donc être complètement éliminé une fois que le revenu de placement total rajusté atteint 150000 $.
Le revenu de placement total rajusté gagné durant l’année d’imposition 2022 servira à déterminer le plafond d’affaires pour petite entreprise pour l’année d’imposition 2023. Une réduction de ce plafond signifie que votre société pourrait perdre une partie ou la totalité de sa capacité de payer de l’impôt au taux d’imposition inférieur.
Elle pourrait ainsi être assujettie à un taux d’imposition général des sociétés plus élevé sur le revenu actif qui dépasse la marge disponible du plafond d’affaires pour petite entreprise.
Les stratégies de placement efficaces sur le plan fiscal seront essentielles pour contribuer à réduire le revenu de placement total rajusté annuel afin de limiter la charge fiscale globale pour l’entreprise et préserver le plafond d’affaires pour petites entreprises.
Consultez votre conseiller pour connaître les stratégies précises qui conviennent à votre situation particulière.
Propriétaires d’entreprise qui font don de titres en nature. Si un titre dont la valeur s’est appréciée fait l’objet d’un don en nature à un organisme caritatif, le gain en capital n’est pas imposable. Par conséquent, 100 % du gain en capital (par opposition à 50 %) sera ajouté au compte de dividendes en capital (CDC) de la société, et celui-ci peut être versé en franchise d’impôt aux actionnaires.
La société recevra également un reçu pour don caritatif correspondant à la valeur du titre ayant fait l’objet du don qui peut servir à réduire le revenu imposable de toutes les sources.
Reportez vos revenus Envisagez de reporter le revenu que vous prévoyez recevoir cette année jusqu’en 2023. Par exemple, les primes peuvent être déductibles par la société pour autant qu’elles soient versées dans les 180 jours après la fin de l’exercice. Par exemple, une prime payable en 2022 pourrait être versée en 2023, ce qui signifierait un report d’impôt.
Versez un salaire ou des dividendes aux membres de votre famille. Le fractionnement du revenu entre les membres de la famille est une stratégie qui s’offre à de nombreux professionnels et propriétaires d’entreprise incorporée. Envisagez de verser aux membres de votre famille (c’est-à-dire votre conjoint ou vos enfants) un salaire raisonnable pour les services fournis à la société cette année. C’est un moyen de transférer du revenu aux membres de la famille qui acquittent l’impôt à des taux d’imposition moins élevés. Cette stratégie donne aux enfants l’occasion de commencer à produire des droits de cotisation à un REER.
Si votre conjoint, conjoint de fait ou enfant adulte se situe dans une tranche d’imposition plus basse que vous, le versement de dividendes peut entraîner une économie d’impôt pour la famille.
Précisons cependant que les dividendes imposables versés à des membres de famille adultes peuvent être assujettis au taux d’imposition maximal, sauf si le membre de famille adulte satisfait à certains critères d’exclusion établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, si vous avez eu 65 ans révolus cette année, les dividendes pourraient être versés à votre conjoint ou conjoint de fait en vertu d’une exclusion spécifique qui permettrait de tirer parti du fractionnement du revenu.
Il est toujours possible de verser des dividendes à des membres de famille adultes, mais il serait utile d’obtenir des conseils fiscaux pour garantir votre conformité aux nouveaux règlements.
Déterminer la combinaison de votre rémunération.
La composition de votre rémunération peut avoir une incidence sur vos impôts. En tant qu’actionnaire, vous pourriez avoir la latitude de recevoir une rémunération de votre société sous forme de salaire ou de dividendes en capital déterminés ou non déterminés. La composition optimale ne peut être déterminée qu’après avoir pris en considération votre situation fiscale et financière personnelle et celle de votre société.
Consultez le comptable de votre société pour déterminer la composition qui convient le mieux à votre situation cette année.
Acheter un véhicule auprès de votre entreprise. Envisagez d’acheter le véhicule que l’entreprise vous a fourni, si sa valeur s’est dépréciée. Autrement, les droits d’usage imposables continueront d’être calculés en utilisant le coût initial plutôt que la valeur amortie. L’achat du véhicule pourrait ainsi vous permettre d’éviter les avantages imposables annuels et commencer à recevoir de la société une indemnité de déplacement en franchise d’impôt pour l’usage du véhicule à des fins commerciales.
Réclamez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise. Vous pourriez être en mesure de réclamer une perte au titre d’un placement d’entreprise si vous avez prêté de l’argent à une société exploitant une petite entreprise qui est devenue insolvable ou a fait faillite, ou si vous aviez acheté de ses actions. La déduction équivaut à 50% de la perte, vient compenser les gains en capital et peut être appliquée à tout autre type de revenu. Les règles relatives aux pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise peuvent être assez complexes, alors assurez-vous d’en discuter avec un fiscaliste.
Prêts d’actionnaire à votre société.
Envisagez de reclasser les versements qui vous sont effectués par votre société comme remboursement d’un prêt d’actionnaire. Les versements au titre de prêts d’actionnaire représentent un moyen très efficace sur le plan fiscal de retirer de l’argent des fonds excédentaires de la société.
Prêts d’actionnaire de votre société. Si vous avez emprunté de l’argent à votre société au cours de l’année d’imposition précédente, vous devriez envisager de rembourser le prêt intégralement avant la fin de l’exercice financier. Sinon, vous serez assujetti à une inclusion de revenu dans votre déclaration de revenus personnelle équivalente à la valeur du prêt non remboursée.
Faites un cadeau ou don d’une récompense à un employé Les cadeaux de grande valeur aux employés sont imposables. En tant qu’employeur, vous avez le droit d’offrir un nombre illimité de cadeaux ou de récompenses non monétaires chaque année à vos employés. Toutefois, le coût total des cadeaux, y compris la TVH/TPS, ne peut dépasser 500 $.
L’année 2022 tire à sa fin, alors communiquez avec votre conseiller afin de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces stratégies qui pourraient vous être utiles.
Pour voir l'ensemble des stratégies, téléchargez le guide.