Constituer un paiement libre d’impôt aux actionnaires en utilisant l’excédent de votre entreprise

Le défi pour les entrepreneurs et propriétaires d'entreprise est de trouver la façon la plus efficace au niveau fiscal de transférer les bénéfices de l'entreprise. Lorsque nous travaillons avec des entrepreneurs, cette question est souvent au centre de notre démarche. Il existe plusieurs façons de structurer votre plan financier afin qu'il soit fiscalement efficace.


Empire Vie nous présente de façon claire la stratégie de constitution d'un legs d'entreprise. Pour plus de détails sur la stratégie et voir une étude de cas, consultez le site web au www.empire.ca ou contactez-nous.


Constitution d’un legs d’entreprise

La stratégie de la constitution d’un legs d’entreprise permet aux propriétaires d’entreprise de faire croître des actifs excédentaires et/ou des bénéfices non répartis à l’abri de l’impôt.


Cette solution de rechange aux placements imposables d’une société est conçue pour fournir à l’entreprise une valeur libre d’impôt plus élevée pour la succession ou les actionnaires survivants. Elle permet à l’entreprise de profiter d’un programme avec report d’impôt sans accroître les risques, en accordant tout de même l’accès aux liquidités pour des besoins d’affaires. L’un des objectifs de la stratégie de constitution d’un legs d’entreprise peut être la réduction des obligations fiscales finales générées au décès d’un actionnaire.


En vertu des lois fiscales actuelles, lorsqu’un propriétaire d’entreprise assuré décède, la société reçoit le produit de la police libre d’impôt ainsi qu’un crédit porté à son compte de dividende en capital pour le produit, déduction faite du coût de base rajusté de la police. Les dividendes en capital peuvent être versés aux actionnaires libres d’impôt.


Le défi


Les sociétés en exploitation, les sociétés de portefeuille et les sociétés de gestion disposent souvent de placements et de liquidités qui ne sont pas utilisés dans des entreprises exploitées activement. Ces actifs, immobilisés dans la société, peuvent habituellement être versés uniquement aux actionnaires individuels à titre de distributions imposables, à moins qu’il n’existe un compte de dividende en capital avec un solde créditeur. Il ne semble pas y avoir de moyen efficace de faire sortir les bénéfices non répartis d’une société en franchise d’impôt en faveur des actionnaires.


Souvent, les bénéfices non répartis ou les liquidités excédentaires sont investis dans des certificats de placement garanti ou d’autres placements à court terme. Ces instruments offrent des garanties et un accès facile aux liquidités en contrepartie de faibles rendements.


Bien que le revenu d’une entreprise exploitée activement puisse être imposé au taux d’une petite entreprise, les bénéfices non répartis et l’excédent investis sont traités à titre de revenus hors exploitation et imposés à des taux d’imposition élevés. En raison des modifications fiscales de 2018, un montant élevé de revenus hors exploitation pourrait également entraîner une augmentation des impôts sur le revenu actif d’une petite entreprise.


Le propriétaire de l’entreprise pourrait souhaiter faire un don à une cause qui lui tient à coeur, à une école, à la communauté, etc., mais aussi laisser quelque chose à ses enfants ou à ses petits‑enfants. Or, il peut penser qu’il n’a pas suffisamment d’argent pour faire les deux.


Comment fonctionne la stratégie?


Les sociétés de portefeuille sont souvent structurées de façon à soustraire les bénéfices non répartis d’une société en exploitation des passifs possibles. Les fonds excédentaires sont transférés de la société en exploitation à la société de portefeuille afin de conserver le statut de petite entreprise de la société en exploitation et de lui permettre de demeurer admissible à des taux d’imposition plus faibles.


La stratégie permet d’affecter une partie des bénéfices non répartis (actifs excédentaires) à un contrat d’assurance vie permanente le plus tôt possible. Ces transferts de sommes exposées à l’impôt profitent de la croissance à l’abri de l’impôt que procure le contrat d’assurance vie permanente.


Ces actifs, immobilisés dans la société, peuvent habituellement être versés uniquement aux actionnaires individuels à titre de distributions imposables, à moins qu’il n’existe un compte de dividende en capital avec un solde créditeur.


La stratégie tire avantage du paiement libre d’impôt au décès de l’assuré. Elle se sert également du compte de dividende en capital de la société pour payer des dividendes en capital libre d’impôt aux actionnaires, ce qui se distingue des taux d’imposition personnels qui s’appliquent lorsque les actionnaires touchent des dividendes réguliers.


Les avantages


Les propriétaires d’entreprise ont la possibilité de faire croître à l’abri de l’impôt de leur vivant des actifs investis de l’entreprise. Ils peuvent accéder aux liquidités pour des urgences. La stratégie fournit des liquidités pour combler les besoins d’affaires comme la protection d’une personne clé, les emprunts et les conventions de rachat. Ils peuvent également utiliser le produit libre d’impôt au décès pour remplacer des actifs légués à des organismes de bienfaisance ou encore pour faire un don à leurs héritiers ou à des causes qui leur tiennent à coeur.


Les propriétaires peuvent utiliser les bénéfices non répartis accumulés dans une police d’assurance vie permanente spécialement conçue à cette fin pour le rachat de parts. Ils peuvent emprunter ou retirer les dividendes accumulés directement à partir de la police. Ils peuvent aussi utiliser la valeur de la police à titre de garantie lorsqu’ils demandent un prêt bancaire pour financer le rachat de parts.


La stratégie fournit un mécanisme efficace pour retirer des fonds d’une société de portefeuille et optimiser la valeur successorale au décès.


La première étape est toujours d'évaluer votre situation. La stratégie de legs d'entreprise est un concept qui comporte bien des avantages, mais il est possible qu'il ne s'applique pas à votre situation particulière. Votre conseiller sera en mesure de vous guider et d'analyser votre situation afin de faire les meilleurs choix et mettre en place les concepts adaptés pour vous.

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